Permis de louer
Un outil pour lutter contre l'habitat indigne
Liens de téléchargement :
- Téléchargez ici un formulaire de demande d'autorisation : Formulaire CERFA
- Notice d'utilisation de la demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement : lien
- Liste des diagnostiqueurs agréés : lien
- Délibérations de mise en place du permis de louer sur Agde et Pézenas : arrêté 1 , arrêté 2
- Délibération de mise en place du permis de louer sur Bessan, Florensac, Montagnac, Saint-Thibéry et Vias : arrêté
Cartographie des périmètres :
Communes concernées :
Le permis de louer ou plus précisément les « demandes d'autorisation préalable de mise en location de logement » concerne depuis le 1 er février 2019, les communes d' et de .
Et depuis le 1 er septembre 2021 les communes de , , , et .
Contrats concernés :
Ce dispositif concerne la conclusion d’un nouveau contrat de bail de location avec un nouveau locataire.
Ne sont donc pas concernés :
- les renouvellements de bail,
- les reconductions de bail,
- les avenants au bail.
Ce dispositif concerne les locations à usage de résidence principale, soumises à la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 :
- Logements Vides (ou non meublés) -Titre 1er de la loi
- Logements Loués Meublés, Titre 1er bis de la loi
Sachant que les demandes d’autorisation doivent être renouvelées à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Que l’autorisation sera délivrée sous un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande complète.
Où déposer la demande d'autorisation ?
La demande d’autorisation est à déposer soit :
- Sur l’adresse mail (à privilégier) du permisdelouer@agglohm.net
- Ou encore par voie postale à l’adresse de la :
Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée
Service Politique de l’Habitat
22 Av du 3ième Millénaire
34630 SAINT-THIBÉRY
- Et si besoin déposées à la mission Cœur de ville - 32 rue Jean Roger - à Agde
- vous pouvez également nous contacter au N° 04 99 47 48 79